1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation conclue entre AssistInfos (Brest Web) et un client professionnel ou consommateur via devis, contrat ou bon de commande.
Les tarifs affichés sur le site sont des fourchettes ; seul le devis signé ou le contrat engage les parties.
2. Devis & commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé (lignes, TVA, acompte, délais). Validité par défaut : 30 jours.
L'acceptation du devis en ligne ou la signature du contrat vaut commande ferme.
Un acompte de 30 % (sauf mention contraire) est exigible à la commande pour lancer la production.
3. Facturation & Pennylane
Les devis et factures sont émis via notre outil de facturation Pennylane, conforme aux exigences de facturation électronique (PDP) en cours de déploiement en France.
- Devis : envoyé par e-mail avec lien sécurisé et PDF
- Facture d'acompte : à réception du paiement ou signature
- Facture de solde : à la livraison ou selon échéancier contractuel
- TVA applicable au taux en vigueur (20 % par défaut pour les prestations B2B en France)
Les coordonnées bancaires (IBAN) figurent sur chaque document. Paiement par virement ou carte selon modalités du contrat.
4. Exécution & livrables
Les délais sont indicatifs et dépendent de la réactivité du client (contenus, validations, accès techniques).
Livraison : mise en production, accès admin, documentation de prise en main lorsque prévu au contrat.
Toute demande hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
5. Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire, le client devient propriétaire des contenus qu'il fournit et des livrables spécifiques après paiement intégral.
Le code générique, frameworks, librairies open source et méthodologies AssistInfos restent notre propriété ou celle de leurs auteurs respectifs.
Une licence d'exploitation est concédée au client pour l'usage prévu au contrat.
6. Maintenance & garantie
Une période de garantie corrective peut être incluse (typiquement 30 à 90 jours selon contrat).
La maintenance évolutive, l'hébergement et le monitoring font l'objet d'un contrat distinct ou d'une ligne récurrente au catalogue.
AssistInfos ne garantit aucune position SEO spécifique ni un volume de leads — nous nous engageons sur des moyens (technique, contenu, suivi mesurable).
7. Résiliation & litiges
En cas de manquement grave, résiliation possible après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Les sommes dues pour travaux réalisés restent exigibles.
Droit français applicable. Tentative de règlement amiable préalable. Compétence des tribunaux du ressort du siège d'AssistInfos, sous réserve des règles impératives consommateur.